La responsabilité du distributeur

Dans le cadre de leurs activités, lorsqu’ils mettent un pro­duit cosmétique à disposition sur le marché, les distributeurs (c'est à dire toute personne physique ou morale faisant partie de la chaîne d’approvisionnement, autre que le fabri­cant ou l’importateur, qui met un produit cosmétique à dis­position sur le marché communautaire) agis­sent avec la diligence requise en ce qui concerne les exigences applicables. Avant de mettre un produit cosmétique à disposition sur le marché, les distributeurs vérifient sa conformité avec le règlement (CE) n°1223/2009.

Lorsque les distributeurs estiment ou ont des raisons de croire :

- qu'un produit cosmétique n'est pas en conformité avec les exigences prévues par le règlement (CE) n°1223/2009, ils ne peuvent mettre ce produit à disposition sur le marché qu'après sa mise en conformité avec les exigences applicables, et notamment la notification du produit sur le Portail de Notification des Produits Cosmétiques (CPNP) pour le marché européen.

- qu'un produit cosmétique qu'ils ont mis à disposition sur le marché n'est pas conforme au règlement (CE) n°1223/2009, ils s'assurent que les mesures correctives nécessaires sont prises pour mettre ce produit en conformité, le retirer ou le rappeler, selon les cas.

Les distributeurs coopèrent avec les autorités compétentes, à la demande de ces dernières, concernant toute mesure visant à éliminer les risques posés par des produits qu’ils ont mis à dispo­sition sur le marché. En particulier, les distributeurs fournissent à l’autorité nationale compétente qui en fait la demande motivée toutes les informations et la documentation nécessaires pour démontrer la conformité du produit aux exigences énumérées dans le règlement (CE) n°1223/2009.

ERTC vous propose de nombreuses solutions si vous n’avez pas les connaissances nécessaires ou si vous n'avez pas les qualifications requises légalement pour commercialiser vos produits.

ERTC réalise pour vous l'ensemble des démarches réglementaires imposées aux distributeurs de produits cosmétiques.

ERTC SAS - RCS SEDAN SIRET : 808 049 96900013

Mentions légales

Notre ambition est de vous accompagner dans la création de produits en accord avec la réglementation, sûrs pour la santé humaine et l'environnement, innovants et performants.

Contactez-nous pour connaître les modalités de soutien à la réalisation de votre projet.